Conditions générales de vente
WELCOME NEW BORN (EI)
SIRET : 94348208300012
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
La prise de contact et la réservation d’une séance ou d’un autre service proposé par Welcome New Born(EI) supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le.la client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV.
Welcome New Born(EI) se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.
Article 2 – Objet d’application
Les présentes conditions régissent les ventes par Welcome New Born (EI) des interventions aux domiciles des parents, ateliers en extérieurs, ou à distance (par téléphone, Skype, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen) ainsi que l’achat de bon cadeau
Welcome New Born(EI) exerce le métier d’auxiliaire de puériculture (DEAP), accompagnante post-natale. Elle propose un accompagnement non-médical. Elle ne propose en aucun cas un bilan de santé, un diagnostic ou une ordonnance. Seul.e un.e médecin est habilité.e à en établir. Welcome New Born (EI) décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils lors d’atelier ou de séance, ou conséquences concernant les conseils donnés et l’accompagnement proposé. Welcome New Born ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.
Article 3 – Identification du prestataire de service
La prestataire est Lydie MARIDET créatrice et gérante de Welcome New Born (EI), auxiliaire de puériculture, accompagnante post-natale, sous le statut d’une entreprise individuelle en PLNR santé (Profession Libérale Non Réglementé). Le siège social se situe au 12 allée des jardins 42000 Saint-Etienne. SIRET : 94348208300012
Article 4 – Réservation ET BONS CADEAUX
La réservation d’une prestation peut se faire par téléphone, par e-mail ou via le site : www.welcomenewborn.fr.
Un acompte de 20 % du montant total de la prestation, sera demandé lors de la validation du devis pour toutes réservations de plus de 3 interventions
Les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon : ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Ils peuvent cependant être échangés contre une autre prestation proposée sur le site internet, d’une valeur égale ou en rajoutant la différence si le tarif est plus élevé, avant la fin de validité de ce dernier.
La réservation de rdv dans le cadre de bon cadeau doit être fait au moins un mois avant la date de fin de validité du bon, dans le cas échéant Welcome New Born(EI) ne garantit pas d’avoir des créneaux de disponibles dans le temps impartis, ni de pouvoir honorer la prestation.
Les bons cadeaux pourront être envoyés par mail ou par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande (il faudra alors payer l’envoie à hauteur de 2 timbres soit 2,86€), ou les récupérer sur St-Etienne.
Article 5 – Tarifs et moyens de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI). Welcome New Born se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement des prestations se fait en amont du rendez-vous pour les bons cadeaux ou le jour même de la prestation lors d’une réservation classique et peut se faire via virement bancaire, Wero, Paypal, espèces. Les coordonnées bancaires de Welcome New Born (EI) permettant le paiement seront communiquées lors de la commande ou le jour du rdv. Une facture sera établie et remise au client sur demande. Welcome New Born(EI) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un.e client.e avec lequel.laquelle il y aurait eu un litige de paiement ou une annulation moins de 48h avant le dit rdv. Welcome New Born(EI) se réserve le droit de demander un acompte préalable de 20% lors de la prise de rdv dès lors qu’il y aura un engagement sur 3 rdv consécutifs.
En cas de retard de paiement, 8€ seront facturés par semaine suivant la date de la dernière prestation concernée, ce montant prenant en compte les frais liés au retard de paiement (relances, courrier recommandée, frais de recouvrement…)
Concernant les frais de déplacement, Welcome New Born se réserve le droit de facturer des frais de déplacement dès lors que le lieu de rdv aura lieu à plus de 10 km du siège social situé à Saint-Etienne, suivant les règles en vigueur. Coefficient actuel de d x 0,697. Ce coefficient pourra toutefois être modifié, cependant il ne changera pas si le devis de départ à été établit sur ces chiffres et signé par les deux partis.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La rétractation se fera via une demande de rétractation envoyé par mail à Welcome New Born (EI) qui s’engage à rembourser par chèque établi au nom du client (ou virement) les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la séance est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, Welcome New Born considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.
Article 7 – Retard ou annulation d’un rendez-vous
Le.la client.e et Welcome New Born (EI) s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la prestation
En cas de retard du fait du client ou de la cliente, Welcome New Born (EI) tentera de le.la contacter ou attendra le client pendant 15 minutes maximum. La prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) moins de 48h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et devra être payée ; Welcome New Born (EI) se réserve le droit de ne pas reproposer un rendez-vous. Ces conditions sont également valables pour les annulations dans le cadre de bons cadeaux.
Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Welcome New Born(EI), elle s’engage à prévenir le ou la client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous.
Article 8 – Photographie et vidéos
Welcome New Born s’engage à faire remplir des autorisations de droit à l’image pour toutes photographies ou vidéos susceptibles d’être utilisées sur les réseaux sociaux, site internet ou tout autre support de communication. L’utilisation de ces dites photos ou vidéos, sera faite avec accords des sujets, ou du responsable légal, photographiés au préalable.
Article 9 – Données personnelles
Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires sur le site https://www.welcomenewborn.fr font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à Welcome New Born(EI) pour traiter les demandes des clients. Elles sont conservées dans un fichier sécurisé. Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes des clients et en aucun cas ne feront l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.
Les informations recueillies lors des prestations sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers. L’auxiliaire de puériculture étant soumise au secret professionnel, aucunes informations recueillies lors des prestations ne seront divulguées.
Welcome New Born(EI) se réserve le droit de manquer à cet engagement si :
- une situation de danger était constatée.
- une demande judiciaire est exécutée
- un litige est en cours
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le.la cliente est informé.e qu’il.elle peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judiciaire de St Etienne par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile. Tribunal judiciaire de St-Etienne Place du Palais de Justices, 42000 Saint-Etienne.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’intégralité du site https://www.welcomenewborn.fr, ainsi que le contenu de la page Facebook et de la page Instagram (@Lydie_maridet) est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux accompagnements ou prestations produites par Welcome New Born(EI) ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Welcome New Born(EI). Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus de Welcome New Born(EI) à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.
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